Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
      • Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
        • Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Article R313-35-9