Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Article 88
XII. - Les I, III et IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
XIII. - Le 1° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2013 et le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.