Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
      - Section 2 : De l'action socio-culturelle
        Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles

Article D447

Sous le contrôle d'un personnel de surveillance, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain.

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Code de procédure pénale

Article D447