Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

Article L123-15

L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique et sans qu'ait été préalablement effectuée la concertation prévue à l'article L. 123-10.
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