Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
    - Chapitre II : Prolongation et extension des titres miniers
      - Section 1 : Prolongation
        Sous-section 3 : Prolongation des titres de géothermie

Article L142-11

Le permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.

Précédent Suivant