Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
    - Chapitre III : Mutation et amodiation des titres
      - Section 2 : Amodiation des concessions
        Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines

Article L143-12

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-9 à L. 143-11 sont nuls et de nul effet.

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