Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
  - TITRE UNIQUE
    - Chapitre III : Dispositions particulières
      - Section 4 : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques

Article L513-6

Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes quelle que soit leur température.

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