Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
      - Chapitre II : Communes de Mayotte.

Article R2572-2

L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.

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