Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre IV : Dispositions communes
    - Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
      - Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle

Article 230-17

Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.

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