Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre IV : Dispositions communes
    - Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire

Article 230-26

Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à l'article 230-20.

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Code de procédure pénale

Article 230-26