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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L45-8
Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE II : Ressources et police
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Article L45-8
Version consolidée du jeudi 30 juin 2011 au samedi 15 mars 2014
Les articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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