Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre II : Numérotation et adressage.

Article L45-3

Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau :
― les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ;
― les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne.

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