Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre II : Produits chimiques et biocides
      • Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
        • Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances
          • Sous-section 5 : Fluides frigorigènes
            • Paragraphe 2 : Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés

Article R521-58