Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
  - Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
    - Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.

Article 323-10

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule selon les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

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