Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
      - Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouvrages de transport

Article L433-12

Les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport ainsi qu'au contrôle et contentieux de ces canalisations sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.

Précédent Suivant

Code de l'énergie

Article L433-12