Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouvrages de transport
Article L433-12 consolidé du mercredi 1 juin 2011 au samedi 12 mars 2016
Les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport ainsi qu'au contrôle et contentieux de ces canalisations sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.
Article L433-12 consolidé en vigueur depuis le samedi 12 mars 2016
Les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport ainsi qu'au contrôle et contentieux de ces canalisations sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement.