Partie législative
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE
  - TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE
    - Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers
      - Section 2 : Produits pétroliers et carburants renouvelables

Article L641-5

Les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers autorisés à l'article L. 641-4 sont définies par voie réglementaire.

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Code de l'énergie

Article L641-5