Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
- SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°79-587 du 11 juillet 1979
Art. 1

- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Art. 19-2, Art. 20-1

- Loi n°2000-597 du 30 juin 2000
Art. 23

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