LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
- Code civilArt. 79
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-12-4
- Code de la consommationArt. L121-84-5, Art. L121-84-7
-Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 16 A
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000Art. 16-1
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000Art. 19-1
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977Art. 40
- Code du travailArt. L7121-7-1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animéeArt. L112-1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977Art. 22, Art. 24, Art. 26
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 15
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 4
- Loi n°79-587 du 11 juillet 1979Art. 1
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000Art. 19-2, Art. 20-1
- Loi n°2000-597 du 30 juin 2000Art. 23
Ce rapport étudie en outre la possibilité de présentation de l'ensemble des textes législatifs applicables dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l'internet découlant de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Au terme de la consultation, elle établit une synthèse des observations qu'elle a recueillies, éventuellement accompagnée d'éléments d'information complémentaires. Cette synthèse est rendue publique.
Cette consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire en application d'une disposition législative ou réglementaire. Les commissions consultatives dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation prévue au présent article.
Demeurent obligatoires les consultations d'autorités administratives indépendantes prévues par les textes législatifs et réglementaires, les procédures d'avis conforme, celles qui concernent l'exercice d'une liberté publique, constituent la garantie d'une exigence constitutionnelle ou traduisent un pouvoir de proposition ainsi que celles mettant en œuvre le principe de participation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation de la consultation, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L241-3-2
- Code civilArt. 26
- Code civilArt. 171
- Code civilArt. 515-11
- Code civilArt. 910
- Loi du 2 janvier 1817Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Loi du 24 mai 1825Art. 4
- Loi du 4 février 1901Art. 10
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 19
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L261-11
- Code de la consommationArt. L312-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L312-15
- Code de l'environnementArt. L213-11, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2213-14
- Code général des collectivités territorialesArt. L2213-15
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-4
- Code de procédure pénaleArt. 530-5
- Code ruralArt. L212-10
- Loi du 31 décembre 1903Art. 1, Art. 6 bis
- Code ruralArt. L921-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L221-4, Art. L234-1, Art. L215-12, Art. L231-2-2, Art. L272-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L205-7, Art. L211-15, Art. L212-8, Art. L243-1, Art. L253-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L253-17, Art. L256-2-1, Art. L257-10, Art. L525-1, Art. L663-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L671-16, Art. L717-1, Art. L762-9, Art. L945-4, Art. L214-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L231-6, Art. L273-1, Art. L912-4, Art. L631-26, Art. L912-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L241-1, Art. L241-4, Art. L253-14, Art. L945-2, Art. L253-16, Art. L253-17
- Code ruralArt. L642-2
- Code ruralArt. L631-25
- Code ruralArt. L653-3
- Code ruralArt. L814-4
- Code ruralArt. L722-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L311-3
- Code ruralArt. L741-1
- Code de la santé publiqueArt. L1331-8, Art. L1331-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueII. ― Le propriétaire d'un immeuble ou d'une installation mentionnée à l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique qui est raccordé au réseau public de collecte sans autorisation à la date d'entrée en vigueur de la présente loi régularise sa situation en présentant au service d'assainissement chargé de la collecte des eaux usées du lieu d'implantation de l'immeuble ou de l'installation une déclaration justifiant qu'il utilise l'eau dans des conditions assimilables à un usage domestique. En l'absence de déclaration dans l'année suivant la publication de la présente loi, l'article L. 1331-8 dudit code lui est applicable.Art. L1331-7-1
- Code de la santé publiqueArt. L1334-3, Art. L1334-1-1, Art. L1334-12
- LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010Art. 38
- Code de la santé publiqueArt. L4244-1, Art. L4383-1, Art. L4383-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueII. ― Les articles L. 4244-2 et L. 4383-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du I du présent article, entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi de finances compensant les charges résultant, pour les régions, des compétences étendues par ces articles.Art. L4244-2
- Code de la santé publiqueArt. L5125-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5125-1, Art. L5125-32
- Code du travailArt. L5422-16, Art. L5427-1
- Code du travailArt. L1225-62
-Code du travailII.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. Pour les contrats de travail en cours à cette date, pour la période de référence en cours et par dérogation aux dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail, le salarié a droit au moment de la prise des congés à une indemnité égale au dixième de la rémunération au sens du I du même article L. 3141-22 qu'il aura perçue entre la date d'entrée en vigueur du 3° du I du présent article et la fin de la période de référence en cours à cette date.Art. L1271-1, Art. L1272-2, Art. L1272-3, Art. L1272-5, Art. L1271-2, Art. L1271-9
-Code du travailII.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. Pour les contrats de travail en cours à cette date, pour la période de référence en cours et par dérogation aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail, le salarié a droit au moment de la prise des congés à une indemnité égale au dixième de la rémunération au sens du I du même article L. 3141-24 qu'il aura perçue entre la date d'entrée en vigueur du 3° du I du présent article et la fin de la période de référence en cours à cette date.Art. L1271-1, Art. L1272-2, Art. L1272-3, Art. L1272-5, Art. L1271-2, Art. L1271-9
- Code du travailArt. L2135-1
- Code de la consommationArt. L115-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L121-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L115-30, Art. L121-8, Art. L121-35, Art. L121-36, Art. L122-1, Art. L122-3, Art. L122-11-1, Art. L421-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L122-11-1
- Loi n°49-956 du 16 juillet 1949Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 13, Art. 14
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 6
- Code de commerceArt. L310-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L310-3
- Code de commerceArt. L522-2, Art. L522-8, Art. L522-11, Art. L522-19, Art. L522-39
- Code du travailArt. L1243-4, Art. L1243-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1226-4-2, Art. L1226-4-3, Art. L1226-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2412-2, Art. L2412-3, Art. L2412-4, Art. L2412-5, Art. L2412-6, Art. L2412-7, Art. L2412-8, Art. L2412-9, Art. L2412-10, Art. L2412-13