Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
- SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 910

- Loi du 2 janvier 1817
Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Loi du 24 mai 1825
Art. 4

- Loi du 4 février 1901
Art. 10

- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Art. 19

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