Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre IV : Dispositions communes
    - Chapitre IV : Des autopsies judiciaires

Article 230-31

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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