PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
    - TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
      - Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution
        Section 5 : Visites des navires

Article L5241-7

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant libre accès à bord pour procéder aux visites et inspections prévues par les dispositions du présent chapitre ou y participer.

Précédent Suivant

Code des transports

Article L5241-7