Article L5241-7 consolidé du mercredi 1 décembre 2010 au samedi 11 juin 2011
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant libre accès à bord pour procéder aux visites prévues par les dispositions du présent chapitre ou y participer.
Article L5241-7 consolidé en vigueur depuis le samedi 11 juin 2011
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant libre accès à bord pour procéder aux visites et inspections prévues par les dispositions du présent chapitre ou y participer.
Article L5241-7-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 30 mai 2013
Pour l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires et personnes chargés des visites et inspections des navires en application du présent chapitre effectuent leurs contrôles à toutes heures à bord des navires.
Article L5241-8 consolidé du mercredi 1 décembre 2010 au samedi 11 juin 2011
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre relative aux visites des navires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L5241-8 consolidé en vigueur depuis le samedi 11 juin 2011
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre relative aux visites et inspections des navires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.