Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre II : Collecte, conservation et protection
      - Section 1 : Archives publiques
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées

Article R212-24

L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé par le ministre chargé de la culture. Il est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est publié au Journal officiel de la République française.

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Code du patrimoine

Article R212-24