Code du patrimoine

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : ARCHIVES
    • TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
      • Chapitre II : Collecte, conservation et protection
        • Section 1 : Archives publiques
          • Sous-section 1 : Dispositions générales
            • Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10

Article R212-32