Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre II : Collecte, conservation et protection
      - Section 1 : Archives publiques
        Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales
        Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse

Article R212-63

Les documents mentionnés à l'article R. 212-8 et provenant des services, organismes et établissements sis hors de Paris peuvent être déposés par les archives nationales aux archives départementales avec l'accord du conseil général du département.

Nota

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Code du patrimoine

Article R212-63

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