Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
    - Chapitre Ier : Constitution
      - Section 3 : Réalisation des enregistrements

Article D221-14

L'enregistrement des audiences est assuré par les services du ministère de la justice, à défaut, par un ou plusieurs entrepreneurs choisis dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du code des marchés publics.

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Code du patrimoine

Article D221-14