Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
    - Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
      - Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
        Sous-section 3 : La procédure d'arbitrage

Article R523-56

Les arbitres perçoivent pour chaque cas traité une indemnité forfaitaire dont le montant, à la charge des parties, est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.

Précédent Suivant

Code du patrimoine

Article R523-56