Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
    - Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
      - Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
        Sous-section 3 : La procédure d'arbitrage

Article R523-58

La décision de l'arbitre mentionnée aux articles R. 523-55 et R. 523-57 peut être contestée devant le Conseil d'Etat.

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