Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
    - Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive
      - Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive
        Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive

Article R524-20

La demande de subvention est adressée au préfet de région dans le ressort duquel la fouille doit avoir lieu.
Le préfet de région transmet le dossier au ministre chargé de la culture accompagné de son avis.

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Code du patrimoine

Article R524-20