Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
    - Chapitre Ier : Immeubles
      - Section 2 : Inscription des immeubles
        Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit

Article R621-62

Pour les fouilles archéologiques sur un terrain inscrit, la déclaration prévue à l'article R. 621-61 est réputée avoir été faite lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 523-9 ou à l'article L. 531-1 a été accordée.

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Code du patrimoine

Article R621-62