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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L1211-6-1
Code de la santé publique
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre unique.
Article L1211-6-1
Version consolidée du samedi 9 juillet 2011 au jeudi 28 janvier 2016
Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales.
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