Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
  - Section 5 : Opérations de vote
    - Sous-section 3 : Vote par procuration

Article R176-2-3

Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité devant laquelle la procuration est dressée la transmet, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.

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Code électoral

Article R176-2-3