Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre III : Réactifs.
      - Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative

Article L203-10

Les tarifs de rémunération par l'Etat des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. A défaut et en cas d'urgence ils sont fixés par le préfet.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article L203-10