Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre III : Structures administratives et financières
      - Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
        Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin
        Paragraphe 2 : Missions de l'établissement

Article R213-49-8

L'établissement public transmet son compte rendu annuel d'activité pour information au comité de bassin Loire-Bretagne. Les observations faites par le comité sont communiquées au conseil d'administration de l'établissement.

Précédent Suivant

Code de l'environnement

Article R213-49-8