Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZO

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