Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
    - Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
      - Section II : Exercice des poursuites

Article R*260 A-1

Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.

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