Section II : Exercice des poursuites

Article R258-1 consolidé du mercredi 18 août 1993, abrogé le lundi 31 décembre 2012

Article R258 A-1 consolidé du samedi 23 août 2014 au mardi 1 décembre 2020

Article R258 A-1 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 décembre 2020

Article R*260 A-1 consolidé du vendredi 15 juillet 1988 au samedi 1 octobre 2011

Article R*260 A-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor (1988-07-15-2012-03-16)

II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects (1988-07-15-2012-03-16)