Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre IV : Dispositions particulières
        Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
        Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Article R2124-4

Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet consulte le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

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