Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre II : Dispositions particulières
        Section 2 : Gestion confiée à des tiers
        Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
        Paragraphe 1 : Convention de gestion

Article R2222-11

La convention précise les obligations d'ordre technique qui incombent au gestionnaire, notamment en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de l'immeuble et les travaux à réaliser.
Le représentant du ministre compétent pour assurer la surveillance de la gestion contrôle l'exécution de ces obligations et approuve les programmes de travaux envisagés par le gestionnaire. Il approuve également les tarifs des droits d'entrée et des droits d'usage perçus sur le public.

Précédent Suivant

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2222-11