Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : MODES DE CESSION
      - Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
        Section 1 : Vente
        Sous-section 1 : Domaine immobilier
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières

Article R3211-18

La cession des immeubles à destination agricole mentionnés à l'article L. 3211-8 est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur du bien cédé, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.

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Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3211-18