Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        Section 3 : Administration et services communaux
        Sous-section 1 : Police

Article L2564-10

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2213-10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne privée et sont utilisés comme lieux de sépulture. "

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Code général des collectivités territoriales

Article L2564-10