Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Article 87

I A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L382-29-1
II.-L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.
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