Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
- Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

Article 100

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998
Art. 41
II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2012.

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