Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Article 123

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8221-3
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