LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-52
- Code de la sécurité sociale.Art. L355-3, Art. L723-13, Art. L815-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L725-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2
VII. - Les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des recours formés devant elles contre les décisions prononçant les sanctions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 à L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale et pendants à la date de promulgation de la présente loi.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-9
- Code de la consommationArt. L333-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-12-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-12-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-1-4
- Code de la sécurité sociale.Art. L376-1, Art. L454-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L376-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L454-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L752-23
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-11
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-19
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8221-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-3-2
- Code du travailArt. L8221-6
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-1-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-7-4