Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.

Article L613-1

Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L613-1