LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Article 152
- Code du travailII. ― Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.Art. L5123-2, Art. L5123-7