Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
    - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L272-1

Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-6 à L. 214-10, L. 214-12, L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, des articles L. 241-1 à L. 241-16, L. 243-1 à L. 243-3.

Nota

Au 1er janvier 2011, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : "L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9", "L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5", "L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11" sont supprimés.
Au 1er janvier 2012, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : "L. 241-1 à L. 241-16" et "L. 243-1 à L. 243-3" sont supprimés.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article L272-1

Nota