Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré
    • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
      • Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
        • Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers
          • Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers

Article R*445-29